CGV – CGU
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Article 1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») sont proposées par PARTIALIS CONSULTING, au capital de 80000 €, RCS de Lyon B 431 515 733 00043 dont le siège social est sis au 110 avenue Barthélémy Buyer, 69009 LYON (ci-après « PARTIALIS CONSULTING »).
On désignera par la suite :
• « Site » ou « Service » : le site https://emploi-btp.com/ et l’ensemble de ses pages.
• « Editeur » : la personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du Site.
• « Utilisateur » : l’internaute visitant et utilisant le Site.
• « Annonce » : l’objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par l’Utilisateur sur le Site, pour promouvoir son bien ou passer son message.
• « Annonceur » : Utilisateur postant une Annonce sur le Site ; sera réputé « Vendeur » si l’Annonce propose un produit ou service à la vente.
• « Acquéreur » : Utilisateur se portant acquéreur d’un produit ou d’un service présenté dans une Annonce ; sera réputé « Acheteur » si cette acquisition se fait contre rémunération (achat) auprès d’un Annonceur Vendeur.
Et : « Prestation » : service payant de publication ou de consultation d’Annonces, ou toute option qu’il est possible d’acheter ou à laquelle il est possible de souscrire auprès du Site (et non auprès des Annonceurs) ; « Client » : l’internaute effectuant un achat de Prestation sur le Site ; « Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L’Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.
Article 2 – Application des CG et objet du Site
Le présent site est édité par PARTIALIS CONSULTING.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.
L’objet du présent site est déterminé comme « Place de marché Industrie ».
Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site et de son utilisation par les Utilisateurs. L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CG applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.
L’acquisition d’un produit ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l’acceptation, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CG, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CG, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes CG suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
L’éditeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par L’éditeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGUV. L’acceptation des présentes CGUV implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.
Article 3 – Qualité d’intermédiaire du Site
L’éditeur du Site n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre le client, le consommateur, le candidat et l’Annonceur.
Ces derniers concluent par les présentes CG un contrat de prestation de service avec l’Editeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation. Ce n’est que par la suite que l’Annonceur et l’Acquéreur peuvent conclure, s’ils le souhaitent et de gré à gré, un accord ou contrat (par exemple, contrat de vente du bien ou service proposé dans l’Annonce).
L’éditeur du Site n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre. En cas de litige entre l’Annonceur et l’Acquéreur, si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.
Article 4 – Publication d’Annonces sur le Site
Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site, notamment via la publication d’Annonces.
L’éditeur du Site a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute Annonce à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. L’éditeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un Annonceur met en ligne une annonce illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence , présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à l’éditeur, qui retirera immédiatement l’Annonce afin de faire cesser ce trouble manifeste.
L’éditeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site, n’a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CG :
• émission d’avertissements à l’Utilisateur
• suppression des Annonces publiées par l’Utilisateur
• blocage de l’Utilisateur pendant une durée limitée
• suspension définitive de l’Utilisateur
Les Utilisateurs sont informés que l’éditeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution.
L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’Editeur du Site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.
Article 5 – Evaluation des Annonceurs
L’éditeur peut mettre à la disposition des Acquéreurs des moyens d’évaluation des Annonceurs à l’issue de la confirmation de l’expédition du produit ou de la réalisation du service concerné par une Annonce, permettant ainsi aux Acquéreurs de sélectionner les Annonces des Annonceurs qui respectent le mieux les présentes CG.
L’éditeur du Site n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acquéreurs, qu’il se contente de stocker sur le Site. Il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l’Acquéreur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du Site.
Article 6 – Durée de l’Annonce
Sauf mention contraire une Annonce est publiée sur le Site selon les conditions indiquées sur celui-ci.
A la fin de chaque période, un mail pourra être envoyé à l’Annonceur pour lui proposer de retirer l’Annonce, de la modifier, ou de poursuivre sa diffusion. Pour toute Annonce présente sur le Site depuis plus d’un an, l’éditeur du Site se réserve le droit d’en retirer la publication.
Article 7 – Obligations de l’Annonceur
L’Annonceur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
L’Annonceur s’engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.
L’Annonceur s’engage et garantit qu’il ne proposera dans ses annonces (que cela soit au don, à l’échange ou à la vente) que des produits et services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer. L’Annonceur s’interdit à ce titre notamment de proposer tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective).
En particulier donc, les articles suivants – cités à titre d’exemple et dont la liste n’est pas limitative – ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés (que cela soit au don, à l’échange ou à la vente) :
• articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité)
• articles discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
• articles relevant du domaine de la pornographie
• animaux en vie
• alcool
• armes de guerre, armes, munitions
• biens volés
• médicaments, drogues de tout type
• et tous autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement
Article 8 – Espace membre
L’Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’éditeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l’Utilisateur sur le présent Site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet à l’Utilisateur de consulter ses contributions, ses commandes effectuées sur le Site et les abonnements dont il est titulaire. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l’Utilisateur.
Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à PARTIALIS CONSULTING indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CG (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.
Article 9 – Prestations payantes proposées sur le Site et tarifs
Les Prestations proposées par le Site au Client sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le Site et sont distinctes des biens et services proposées dans les Annonces par les Annonceurs. Ces Prestations peuvent être en quantité limitée et sont alors proposées dans la limite de leurs disponibilités. Le Client peut passer commande de ces Prestations et peut effectuer son règlement par Carte bancaire, chèque, virement. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
L’éditeur du Site précise sur le catalogue si la facturation est à la période, ou bien fixée selon un niveau d’utilisation des ressources, ou tout autre moyen d’accès. Sauf indication contraire lors de la souscription au service, le mode de facturation qui s’applique est le suivant : Ouverte. En cas de prélèvement automatique, l’éditeur du Site précisera au Client dans l’interface de paiement la date du prélèvement, et son montant, ainsi que la fréquence, celle-ci pouvant dépendre de chaque Client.
L’éditeur du Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains du prestataire. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis dans les présentes CG ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par l’Annonceur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
PARTIALIS CONSULTING se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services, et de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Options payantes
L’Annonceur a la possibilité de souscrire une option payante, en lien avec la publication de son Annonce. Sauf mention contraire une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non. Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite, de la qualité de l’Annonceur (particulier ou professionnel) et de la catégorie de dépôt sélectionnée. Le cas échéant, la grille tarifaire des options payantes par catégorie et par qualité d’Annonceur est présentée sur le Site.
Annonces payantes
Certains dépôts d’Annonces peuvent nécessiter un paiement. La souscription d’une offre payante pour déposer une Annonce est considérée comme l’achat d’une Prestation sur le Site, et est donc régi par les règles définies au paragraphe relatif aux modalités de souscription d’une Prestation des présentes CG.
PARTIALIS CONSULTING archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 10 – Souscription et paiement des Prestations
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Prestations sélectionnées par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit la ou les Prestation(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.
Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier toutes les Prestations qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Prestations commandées, ainsi que leur prix unitaire.
S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CG et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.
Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.
Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CG relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
Article 11 – Mise à disposition des Prestations et résiliation Client
La mise à disposition d’une Prestation (par exemple activation de l’Annonce, ou autre option payante) par le Site est immédiate, ou nécessite un délai court de modération. Ce délai ne pourra cependant excéder 15 jours.
En conformité avec l’article L.221-28 du Code de la consommation, PARTIALIS CONSULTING, pris dans sa partie de vente éventuelle d’options ou d’Annonces payantes, et non dans sa fonction d’intermédiaire entre un Annonceur et un Acheteur, fournissant l’accès à un outil en ligne, à facturation initiale (le paiement de l’Annonce ou de l’option), et dont les services sont largement consommés immédiatement après le paiement (par la publication de l’Annonce ou le choix des options), les Prestations commandées sur le Site ne sont pas éligibles au droit de rétractation habituel après que le Client a expressément renoncé à ce droit lors de sa commande.
S’il y a retrait de l’Annonce ou des options, il s’agira donc d’une résiliation, avec annulation du contrat (retrait d’annonce ou des options) et donc des futurs règlements susceptibles d’advenir, uniquement.
En cas de manquement par l’une des parties (éditeur ou Client) à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux solutions et aux services applicatifs.
Article 12 – Service d’assistance du Site
Le service d’assistance du Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : info@emploi-btp.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
PARTIALIS CONSULTING met aussi à disposition de ses utilisateurs une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 04 72 12 04 84 (numéro non surtaxé).
Article 13 – Responsabilité
L’éditeur n’est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. L’éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
L’éditeur s’engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L’éditeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.
La responsabilité de l’éditeur du Site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d’alimentation électrique.
PARTIALIS CONSULTING ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Prestations achetées, l’éditeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’une Prestation est placé sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Prestations notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le Client n’est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir la Prestation permet la rétractation, selon l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, PARTIALIS CONSULTING ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
• d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;
• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.
Article 20 – Liens hypertextes
Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.
L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’éditeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l’éditeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Si, en dépit des efforts de l’éditeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.
Article 21 – Cookies
Un « Cookie » peut permettre l’identification de l’Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l’accélération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.
L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur du Site à y recourir. L’éditeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :
• Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
• Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
• Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
• Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
• Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Article 22 – Accès et disponibilité du Site
L’éditeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’éditeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.
L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, PARTIALIS CONSULTING ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
• d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur.
Article 23 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire.
Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent Site ou de son mandataire.
Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Vendeurs.
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par PARTIALIS CONSULTING, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 24 – Notifications et réclamations
Toute notification ou avis concernant les présentes CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.
Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CG, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 30 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 30 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).
Dans une telle situation nous échapperait, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’éditeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.
Article 25 – Indépendance des clauses
Si une disposition des CG est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CG et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Les CG remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.
Une version imprimée des CG et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CG. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CG doit être rédigée dans la langue française.
Article 26 – Droit applicable et médiation
Les présentes CG sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CG devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Médiation de la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre PARTIALIS CONSULTING propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
• Médiateur du centre de médiation agréé Médicys
• contact@medicys.fr
• http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Tous droits réservés – 03 mars 2019